Conditions générales de vente des cours de couture
Introduction
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MELANIE CANELLI (également enseigne PIKIBOO), appartenant à Mélanie CANELLI, n°de SIRET 880 246 343 000 11, dont le siège social est situé à 38 route du stade, 24130 Prigonrieux, créatrice de vêtements pour bébé et enfants ainsi que d’articles textiles de décoration et d’accessoires, défini comme le « Vendeur » , « MELANIE CANELLI » ou « FAIRY SEWING», et la personne procédant à l’achat de produits, défini comme le « Client » du site https://fairy-sewing.fr
En plus de son activité de vente de vêtements bébé et enfant PIKIBOO, MELANIE CANELLI propose des ateliers de couture pour les particuliers et met tout en œuvre pour offrir aux clients la sécurité nécessaire à leur bon déroulement, notamment lors de l’utilisation de machines. Les cours de couture impliquent la participation active du client qui accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes de sécurité qui lui seront données par MELANIE CANELLI.
De plus, l’entreprise MELANIE CANELLI ne peut être tenue responsable des accidents survenus lors des ateliers couture FAIRY SEWING et déclare se dégager de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucunes exceptions ni réserves.
L’achat d’un ou plusieurs ateliers couture implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles sont mentionnées ci-dessus.
Inscription et paiement
L’inscription aux ateliers couture se fait via le site internet (fairy-sewing.fr) par téléphone 06 51 45 42 80 ou via la page Facebook Fairy Sewing , dans la limite des places disponibles.
à Via le site internet : la date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’au règlement complet de la réservation par carte bancaire via le module de paiement en ligne sécurisé sur le site fairy-sewing.fr ou par virement bancaire, par chèque ou espèces directement à l’atelier.
Un email de confirmation de votre réservation vous sera envoyé.
La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’au règlement complet lors de l’inscription. Le paiement peut être réalisé par chèque bancaire à l’ordre de MELANIE CANELLI, carte bancaire, virement bancaire ou espèces .
Par téléphone : un virement bancaire ou un chèque de 100% du montant des cours à l’ordre de MELANIE CANELLI est exigé à la commande. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai raisonnable défini par MELANIE CANELLI et ne pouvant excéder 15 jours calendaires.
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de FAIRY SEWING.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI)
Annulation de l’inscription par le client
Si le client annule le cours réservé plus de 15 jours calendaires avant la date, le montant total du règlement sera conservé et pourra être utilisé pour une nouvelle réservation dans les trois mois suivants la date de la réservation initiale, sous réserve de places disponibles.
Si le client annule le cours moins de 15 jours calendaires avant la date, le montant total du règlement sera acquis à titre de dommages et intérêts.
Annulation de l’inscription par MELANIE CANELLI :
L’entreprise MELANIE CANELLI se réserve le droit d’annuler le cours réservé en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Dans ce cas, le règlement sera intégralement remboursé au client.
Dispositions générales
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’entreprise MELANIE CANELLI, quant à votre utilisation des services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et l’entreprise MELANIE CANELLI eu égard aux services.
Vous acceptez que l’entreprise MELANIE CANELLI, exploitante de la marque FAIRY SEWING, vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes conditions, par courriel, courrier postal ou par affichage sur Internet.
Vous reconnaissez que si l’entreprise MELANIE CANELLI, exploitante de la marque FAIRY SEWING n’exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes conditions (ou dont l’entreprise MELANIE CANELLI peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de l’entreprise MELANIE CANELLI à ses droits. Ces droits et recours resteront par conséquent valables et applicables pour l’entreprise MELANIE CANELLI.
Si l’une des dispositions de ces conditions est jugée nulle par toute décision d’un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.
Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Protection des données
MELANIE CANELLI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Accès au site – Responsabilité
L’Entreprise s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’Entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
Archivage preuve
MELANIE CANELLI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de MELANIE CANELLI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges et médiation de la consommation
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, en cas d’insatisfaction après une réclamation n’ayant pu aboutir, le consommateur pourra saisir le médiateur interne de l’entreprise pour exposer le litige en appelant le +33 (0)6 51 45 42 80 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Une fois le litige exposé, le médiateur mettra en place le dispositif de médiation qui permettra la constitution du dossier de médiation, l’analyse de ce dernier, le déroulement du processus de médiation et la mise à disposition de la recommandation.
Si toutefois le litige n’avait pu être résolu via la médiation interne, le consommateur serait alors dirigé vers un centre de médiation de la consommation agréé (en cours de recherche).
Le consommateur devra dans tous les cas avoir respecté les étapes successives de la réclamation et de la médiation interne avant de pouvoir être orienté vers le médiateur agréé de la consommation.